Définition des marchés publics
Les marchés publics sont des contrats conclus à titre onéreux avec des personnes publiques ou privées par des personnes morales de droit public (collectivités territoriales, Etat, établissements publics) pour l'acquisition de prestations de services, de fournitures ou de travaux.
Leur régime fait l'objet d'une codification : le code des marchés publics 2006 (décret n° 2006-975 du 1er août 2006.
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